Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – INTEGRALITE:

1-1) Les présentes conditions générales (ou « CGV »), expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1-2) Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1-3) Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

ARTICLE 2 - OBJET:

2-1) Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fournitures de prestations de services, proposés par le vendeur à l’acheteur.

2-2) Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un courriel à « contact@azemamusique.fr ».

ARTICLE 3 – LA COMMANDE :

3-1) L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3-2) Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3-3) Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3-4) Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3-5) En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3-6) L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3-7) Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04-67-02-03-00.

ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE:

4-1) La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande, vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13/03/2000, et emporteront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4-2) En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04-67-02-03-00 ou le « contact@azemamusique.fr ».

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE:

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’après sa validation expresse par le vendeur, notamment par voie télématique.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION:

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS:

7-1) Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7-2) Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7-3) Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8 - PRIX:

8-1) Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8-2) Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au moment de la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8-3) Si une ou plusieurs taxe(s) ou contribution(s), notamment environnementale(s), venaient à être crée(s) ou modifiée(s) en hausse ou en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT:

9-1) Il s’agit de commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la commande implique un règlement de l’acheteur.

9-2) Pour régler sa commande, l’acheteur, dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur son site. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode paiement choisi par lui, lors de sa validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9-3) Dans le cadre d’une vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel au vendeur, une copie d’une pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 10 – DISPONIBILTE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT:

10-1) Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.

10-2) Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai maximum est de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

10-3) En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat par LR/AR après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10-4) Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10-5) En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON:

11-1) La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

11-2) Les produits commandés sont livrés par tout opérateur du choix du vendeur.

11-3) Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur par suite d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11-4) Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

11-5) Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison, (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11-6) L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous la forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …).

11-7) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11-8) L’acheteur devra alors confirmer par LR/AR au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s), et transmettre une copie de ce courrier par mél ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11-9) Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande en ce sens auprès du vendeur dans les 7 jours de la livraison. Il ne sera pas donné suite à toute réclamation formulée hors de ce délai. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine, (emballage, accessoires, notices …).

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON:

12-1) L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12-2) La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

- numéro de téléphone : 04-67-02-03-00.

- adresse de courrier électronique : « contact@azemamusique.fr ».

12-3) Toute réclamation non effectuée selon les règles énoncées ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et déchargera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

12-4) A réception de la réclamation pour non-conformité, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mél à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.

12-5) En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son état et son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse suivante : AZEMA MUSIQUE, 580, avenue de l’Aube rouge, 34170 CASTELNAU LE LEZ.

12-6) Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS:

13-1) Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

13-2) En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (6 mois pour les biens d’occasion) ;

- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code la consommation.

13-3) En outre, il est rappelé que :

- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

- L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

13-4) Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

13-5) les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L 211-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabriquant de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19/05/1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION:

14-1) Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

14-2) Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

14-3) Ce droit de rétractation est exclu pour :

- les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

- les contrats de biens qui par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement .

ARTICLE 15 – PROCEDURE DE RETOUR - REMBOURSEMENT:

15-1) Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

15-2) Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : AZEMA MUSIQUE, 580, avenue de l’Aube rouge, 34170 CASTELNAU LE LEZ.

15-3) Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

15-4) Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.

Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE:

16-1) Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16-2) La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16-3) Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, attentats, tremblements de terre, incendies, tempêtes inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16-4) Les parties se rapprocheront pour évaluer l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE:

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION:

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 - TITRE:

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE :

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut l’acheteur pourra alors engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

BORDEREAU DE RETRACTATION

A l’attention de SARL « DIESE 9 », AZEMA MUSIQUE, 580, avenue de l’Aube rouge, 34170 CASTELNAU LE LEZ.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (produit) : ……………………………..... ci-dessous :

Commandé le

Reçu le

Nom de l’acheteur :

Adresse de l’acheteur :

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) : ………………………….

Date :